PREAMBULE
Ce site est édité par l’Institut Patrice-Henri Dumont - 36 avenue Henri Matisse - 06200 NICE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 415.280.569.00070.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.activbuste.fr . Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation, au paiement et à la livraison.
L’expédition des colis ne pourra se faire qu’en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
L’Institut Patrice-Henri Dumont se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

LA COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l’entrée de vos coordonnées et de votre adresse e-mail.
Les prix sont exprimés en euros TTC. L’Institut Patrice-Henri Dumont se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste. Les produits seront facturés sur la base du tarif annoncé lors de la passation de commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’Institut Patrice-Henri Dumont s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, L’Institut Patrice-Henri Dumont s'engage à en informer l'utilisateur.
Toute commande est enregistrée, traitée et expédiée dans les meilleurs délais. Une facture est jointe au colis sur laquelle figurent clairement tous les renseignements de la commande.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE
Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de votre commande. Cette participation s’élève à 5,90 Euros par commande pour un envoi ordinaire. Pour un envoi en colissimo 48H, vous devrez vous acquitter d’une participation supplémentaire de 3 Euros.

LES MODALITES DE PAIEMENT
Vous pouvez choisir de régler votre commande :
En ligne (par carte bancaire ou Paypal) :
Sont acceptées les cartes bancaires françaises et internationales portant le sigle VISA ou MASTERCARD.
24H/24 et 7 jours sur 7, votre transaction est sécurisée grâce au cryptage des données bancaires.
Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte, près de la signature.
Par courrier :
Vous devez vérifier et compléter le bon de réservation pré-rempli et nous le retourner accompagné de votre règlement (chèque, mandat-cash ou carte bancaire) à l’adresse suivante : Institut Patrice-Henri Dumont – 36 avenue Henri Matisse – 06200 NICE. Votre commande sera traitée à compter de la réception du paiement.
Par téléphone :
Vous pouvez contacter le 0825.720.415. (0,15 cts/min) 7 jours sur 7 et de 8H30 à 20H. Vous devez préciser à l’hôtesse votre commande et votre moyen de paiement. Votre commande ne sera expédiée qu’à réception du paiement.

LA LIVRAISON
Toutes les offres de produits, de services et les modalités de livraison, aux prix indiqués, sont uniquement valables en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco, et dans la limite des stocks disponibles. Merci de nous consulter pour tout autre lieu de livraison. Votre commande sera traitée et expédiée dans les 48 heures suivant la réception de votre paiement.
Si vous avez sélectionné l’option « envoi par Colissimo », votre colis sera livré à votre domicile par le service Colissimo de la Poste dans un délai de 48 heures une fois votre commande traitée.
Les délais ci-dessus sont ceux indiqués par Colissimo. La responsabilité de l’Institut Patrice-Henri Dumont n’est pas engagée en cas de retard.
Dans le cas ou vous n’avez pas choisi l’option Colissimo, votre commande vous sera livrée par le service normal de la Poste dans un délai de deux semaines environ.

LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de l’Institut Patrice-Henri Dumont et documents de vente.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retours. Nous vous remboursons alors l'intégralité du montant des articles.
Dans le cadre de la garantie « satisfait ou remboursé », si vous n’étiez pas totalement satisfait de votre cure Activ’Buste, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner votre cure entamée ou même vide accompagnée de votre facture d’origine sur laquelle sera inscrite la demande de remboursement. Dès réception de votre retour par nos services, nous vous ferons parvenir un chèque libellé à votre nom du montant de votre commande, à l’exception des frais de traitement et de préparation.
Toute demande de remboursement doit impérativement être envoyée accompagnée des produits livrés (flacons entamés ou même vides) et du bordereau de livraison, à l’adresse suivante :
Institut Patrice-Henri Dumont
36, avenue Henri Matisse
06200 NICE

GARANTIES LEGALES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation :
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SIGNATURE ET PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de l’Institut Patrice-Henri Dumont en appelant le 0 825.720.415.

RESPONSABILITE
L’Institut Patrice-Henri Dumont a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
Ainsi l’Institut Patrice-Henri Dumont s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site internet.
En revanche, la responsabilité de l’Institut Patrice-Henri Dumont ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de l’Institut Patrice-Henri Dumont ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES
L’Institut Patrice-Henri Dumont se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
La collecte des données par l’Institut Patrice-Henri Dumont, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
Par l'intermédiaire de l’Institut Patrice-Henri Dumont, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de l’Institut Patrice-Henri Dumont.
Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : Institut Patrice-Henri Dumont – 36, avenue Henri Matisse – 06200 NICE, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client.
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant : pour cela, il suffit de nous écrire à Institut Patrice-Henri Dumont – 36, avenue Henri Matisse – 06200 NICE, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client.
L’Institut Patrice-Henri Dumont met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’Institut Patrice-Henri Dumont.

PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Institut Patrice-Henri Dumont et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompe pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.